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Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n · Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 53

In KraftAmtlicher Text

Le nombre de places offertes au cycle préparatoire prévu à l'article 32-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé pour la première fois, au titre des deux séries, à vingt.