Arrêté du 9 août 1995 portant suspension de l'importation, d · Arrêté du 9 août 1995 portant suspension de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la mise sur le marché, et ordonnant le retrait des plantes Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi et des produits en contenant

Arrêté du 9 août 1995 portant suspension de l'importation, d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.