Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du tra · Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques

Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du tra Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.