Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du tra Art. 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

Aux personnes :

- identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;

- numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance ;

- habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement) ;

- vie professionnelle (corps ou société, fonctions) ;

Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements :

- nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité ;

- habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis, décision, date de péremption, date d'inspection) ;

- officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :

- pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société ;

- pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.