Décret no 95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à · Décret no 95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco Itau S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais

Décret no 95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.