FR · Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'
Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
In Kraft10 ArtikelText geprüft am 24.10.2026