Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d' Art. ANNEXE
Annexes
ANNÉE
de versement
de l'indemnité
NOMBRE MINIMUM D'ANNÉES
de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions
de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier
en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité
de renouvellement de robe d'audience
1997
25 ans
1998
24 ans
1999
23 ans
2000
22 ans
2001
21 ans
2002
20 ans