Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 7 · Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'exécution et de maîtrise

Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 7 Art. 2

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'exécution et de maîtrise.

Verweist auf

  • Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 7 Art. 28
  • Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 7 Art. 29
  • Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 7 Art. 30