Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 7 Art. 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'exécution et de maîtrise.
Refers to
- Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 7 Art. 28
- Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 7 Art. 29
- Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 7 Art. 30