Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mention · Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre

Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mention Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses sont, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou le ministère des anciens combattants et victimes de guerre.