Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R · Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris

Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R Art. 1