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Décret no 96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corp · Décret no 96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer et portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants

Décret no 96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corp Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer est supprimé.