Décret no 96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corp · Décret no 96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer et portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants

Décret no 96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corp Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés de chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE à compter du 1er janvier 1979

Chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer

Attaché de préfecture

Classe

Echelon

Classe

Echelon

Hors classe

Après 8 ans

Après 6 ans

Après 3 ans

Avant 3 ans

1re classe

1re

Après 3 ans

Avant 3 ans

1er