Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques r Art. 13
Titre II : Identification - Propriété.
Sauf convention contraire, les embryons conservés appartiennent au propriétaire de la jument donneuse. En cas de vente de la jument donneuse, l'état du stock des embryons existants et des gestations en cours doit être communiqué à l'acquéreur.