Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membre — Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur