Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membre · Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du 1er juin 1996, aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans et Rennes pour les corps visés à l'article 1er.

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Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membre Art. 1