FR · Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financi
Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression des contributions des départements aux dépenses de personnel du ministère de l'équipement
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- AJUSTEMENT DE LA D.G.D. AU TITRE DE LA SUPPRESSION DES CONTRIBUTIONS DES DÉPARTEMENTS AUX DÉPENSES DE PERSONNEL DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
- Art. ANNEXE