Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financi · Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression de la perception par les départements de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes

Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.