Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financi · Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression de la perception par les départements de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes

Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financi Art. ANNEXE

AJUSTEMENT DE LA D.G.D. AU TITRE DES ARTICLES 10-II ET 12 DE LA LOI N° 92-1255 DU 2 DÉCEMBRE 1992

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