LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 105
2 : Mesures en faveur des entreprises
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.
2 : Mesures en faveur des entreprises
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.