LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) Art. 107

3 : Modernisation de la fiscalité agricole

In KraftAmtlicher Text

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.