Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

Inhalt

1. Art. 1
2. TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES ET AUX LOGEMENTS CONCERNÉS.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. TITRE II : ATTRIBUTION ET CARACTÉRISTIQUE FINANCIÈRE DE L'AIDE.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 7-1
11. Art. 7-2
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 10-1
16. TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL.
17. Art. 11
18. TITRE IV : MODALITÉS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN SECTEUR GROUPÉ.
19. Art. 13
20. Art. 14
21. Art. 14-1
22. TITRE V : CONTRÔLE-SANCTION.
23. Art. 15
24. Art. 16
25. Art. 17
26. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
27. Art. 18
28. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
29. Art. 19
30. Art. 19-1
31. Art. 20