Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'a Art. 13
TITRE IV : MODALITÉS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN SECTEUR GROUPÉ.
Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
TITRE IV : MODALITÉS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN SECTEUR GROUPÉ.
Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.