Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

Inhalt

1. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Section 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Section 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.
12. Art. 10
13. Art. 10-1
14. Art. 10-2
15. Art. 10-3
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Section 4 : Procédure de retrait de l'agrément.
19. Art. 13
20. Art. 14
21. Section 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques
22. Art. 15-1
23. Art. 15-2
24. Art. 15-2-1
25. Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer
26. Art. 15-3
27. Art. 16