Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' Art. 15-3
Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-02-01