Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément de Art. 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La gestion administrative et financière des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen du personnel navigant est exercée conformément à la réglementation en vigueur au sein du département de la défense ; son contrôle relève de la seule autorité du ministre chargé de la défense.