Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 f · Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 f Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Art. 2.

Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.