FR · Arrêté du 17 juillet 1997 fixant le montant global des resso
Arrêté du 17 juillet 1997 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE