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Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 re · Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 re Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.