Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 re · Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 re Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.