Décret no 98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du déc · Décret no 98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du décret no 66-44 du 5 janvier 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière

Décret no 98-60 du 27 janvier 1998 portant abrogation du déc Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.