Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1 · Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text