FR · Décret n° 2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des
Décret n° 2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026