Décret n° 2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des Art. 4

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2001, sans préjudice des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.