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FR · Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1

Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1997 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2