Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 2
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers.
Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il représente le Gouvernement.
La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental de la République dans les conditions fixées par les lois organiques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-05-18
Zitiert von
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 59-1
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 84-1
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 183-1
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 196
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 208-4
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 208-5
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 208-8
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 208-9
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 219