Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 209-25
TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
Le présent titre n'est pas applicable aux chambres consulaires et aux établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation financière et comptable auxquelles ils sont soumis.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-11-17