Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel ст. 209-25

Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.

Le présent titre n'est pas applicable aux chambres consulaires et aux établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation financière et comptable auxquelles ils sont soumis.