LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 40
Chapitre IV : L'emploi salarié.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé.