LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Inhalt

1. Art. 2
2. Art. 3
3. Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
4. Art. 10
5. Art. 17
6. Art. 18
7. Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
8. Art. 21
9. Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
10. Art. 23
11. Chapitre IV : L'emploi salarié.
12. Art. 38
13. Art. 40
14. Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
15. Art. 58
16. Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
17. Art. 61
18. Art. 62
19. Chapitre II : Offices d'intervention.
20. Art. 65
21. Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
22. Art. 66
23. Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
24. Art. 89
25. Art. 95
26. Titre VIII : Dispositions diverses.
27. Art. 141
28. Art. 143