LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 61
Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Verweist auf
- LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 575