LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 18
Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.