LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 17
Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.
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- LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 11
- LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 12
- LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 13
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