LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Содержание

1. ст. 2
2. ст. 3
3. Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
4. ст. 10
5. ст. 17
6. ст. 18
7. Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
8. ст. 21
9. Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
10. ст. 23
11. Chapitre IV : L'emploi salarié.
12. ст. 38
13. ст. 40
14. Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
15. ст. 58
16. Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
17. ст. 61
18. ст. 62
19. Chapitre II : Offices d'intervention.
20. ст. 65
21. Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
22. ст. 66
23. Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
24. ст. 89
25. ст. 95
26. Titre VIII : Dispositions diverses.
27. ст. 141
28. ст. 143