LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Съдържание

1. чл. 2
2. чл. 3
3. Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
4. чл. 10
5. чл. 17
6. чл. 18
7. Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
8. чл. 21
9. Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
10. чл. 23
11. Chapitre IV : L'emploi salarié.
12. чл. 38
13. чл. 40
14. Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
15. чл. 58
16. Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
17. чл. 61
18. чл. 62
19. Chapitre II : Offices d'intervention.
20. чл. 65
21. Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
22. чл. 66
23. Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.
24. чл. 89
25. чл. 95
26. Titre VIII : Dispositions diverses.
27. чл. 141
28. чл. 143