LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 65
Chapitre II : Offices d'intervention.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
Chapitre II : Offices d'intervention.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).