LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 66
Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.
(alinéa modificateur).
Verweist auf
- LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole Art. 11