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Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique · Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 13 juillet 1989 instituant un comité technique paritaire central au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.