Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique · Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.