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Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de cont · Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne

Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de cont Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les qualifications définies à l'article 1er ci-dessus recouvrent l'ensemble des positions de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne, à l'exception de la qualification de contrôleur d'aérodrome intermédiaire qui ne comprend que le contrôle de vigie.